L'accès à la justice dans les deux langues officielles : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures

Title
L'accès à la justice dans les deux langues officielles : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures
Abstract
Afin que les cours supérieures et les cours d’appel puissent respecter les droits linguistiques des justiciables, il est donc essentiel que le ministre de la Justice du Canada nomme un nombre approprié de juges bilingues ayant les compétences linguistiques nécessaires pour présider des instances dans la langue officielle de la minorité. À ce jour, la capacité institutionnelle bilingue des cours supérieures demeure un défi à relever dans plusieurs provinces et territoires. Un autre défi réside dans la capacité des juges de maintenir leurs compétences linguistiques à un niveau suffisant pour pouvoir présider une audience dans leur seconde langue officielle. Le commissaire aux langues officielles, en partenariat avec François Boileau, commissaire aux services en français de l’Ontario et Michel Carrier, commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, a décidé en 2012 d’effectuer un examen approfondi de deux questions qui touchent de près la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures : le processus de nomination des juges et la formation linguistique offerte aux juges qui sont nommés aux cours supérieures.
Date
2013
Pages
54
Language
fr
Rights
You are not authorized to use or reproduce this work for any commercial purpose or to further distribute, perform, or alter works in any way without express permission of the owner of the copyright or proxy.
Citation
Canada. Office of the Commissioner of Official Languages. L’accès à la justice dans les deux langues officielles : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, 2013.
Subject
  • Government and Law
  • Language and Language Use
Geographical area
  • Canada
Type
  • Report