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Mémoire à la Commission de la culture et de l’éducation : Consultations particulières et audiences publiques sur le projet de loi no 105 : Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique
Author/contributor
Title
Mémoire à la Commission de la culture et de l’éducation : Consultations particulières et audiences publiques sur le projet de loi no 105 : Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique
Abstract
Le Quebec Community Groups Network (QCGN) est un organisme qui représente quarante-huit (48) groupes communautaires d’expression anglaise, répartis dans l’ensemble du Québec. Le QCGN reconnaît que le système scolaire public anglais du Québec est une institution qui joue un rôle de premier plan dans la communauté d’expression anglaise de la province – une communauté linguistique minoritaire. La gestion et le contrôle de ses institutions sont une question de gouvernance sujette aux droits à l’instruction dans la langue de la minorité. Enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la tradition démocratique québécoise, ces droits sont également énoncés et garantis par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Date
September, 2016
Pages
8
Language
fr
Rights
You are not authorized to use or reproduce this work for any commercial purpose or to further distribute, perform, or alter works in any way without express permission of the owner of the copyright or proxy.
Citation
Quebec Community Groups Network (QCGN). Mémoire à la Commission de la culture et de l’éducation : Consultations particulières et audiences publiques sur le projet de loi no 105 : Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique, September 2016.
Geographical area
Type
Contributing CKOL partner
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Relations
Related contributing CKOL partner
Quebec Community Groups Network (QCGN)
Founded:
1995
Constituents:
English-speaking member organizations, individuals, community groups, institutions and leaders in the province of Quebec
Website:
https://qcgn.ca/
Activities:
Providing opportunities for networking, dialogue and collaboration among its constituents; offering evidence-based expertise and producing studies and briefs; local projects; advocating for community vitality initiatives
Former Name:
none