Un mémoire soumis à la commission Parlementaire de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi 14 loi modifiant la charte de la langue française, la charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions legislatives

Le 5 décembre 2012, l’Honorable Diane De Courcy, ministre responsable de la Charte de la langue française, a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés et d’autres dispositions législatives. La décision d’amender la Charte de la langue française et la Charte des droits et libertés suit la récente élection minoritaire du Parti québécois à l’Assemblée nationale, le 4 septembre 2012. La FQAFE s’interroge sur la nécessité d’une telle législation au moment où nous vivons une période plutôt paisible en matière de relations linguistiques.