Bibliothèque complète

Ce document examine les développements juridiques et politiques entourant l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés au Québec entre 2019 et 2026. Il retrace les principales réformes législatives et politiques publiques mises de l’avant par le gouvernement de la Coalition Avenir Québec (CAQ) dans les domaines de la laïcité, de l’éducation, de la langue, de l’intégration, de la réforme constitutionnelle et du financement des universités, et analyse la manière dont ces mesures s’articulent avec les droits à l’instruction dans la langue de la minorité. S’appuyant sur les textes législatifs, les débats parlementaires, les décisions judiciaires et les mémoires déposés par les institutions, l’étude présente un aperçu chronologique des projets de loi 21, 40, 96, 84, 94 et 9, du projet de Loi sur la Constitution du Québec (2025), ainsi que des modifications apportées aux politiques relatives aux droits de scolarité touchant les universités de langue anglaise. Elle met en lumière les contestations judiciaires, les interventions publiques et les activités de représentation menées par les commissions scolaires anglophones, les universités et les organismes communautaires, en accordant une attention particulière à l’évolution de l’interprétation de l’article 23 et du principe constitutionnel de gestion et de contrôle des établissements de la minorité linguistique.