Résumé du mémoire législatif du Comité spécial sur le projet de loi no 96, Loi sur la langue officielle et commune du Qu(e)ébec, le français.

Le Comité spécial sur la politique linguistique (« Comité spécial ») allègue que le projet de loi no 96 sur la modernisation de la Charte de la langue française redéfinit la structure juridique du Québec et du Canada de façon fondamentale et illégitime. Il établit la primauté de la langue française au-dessus de toute autre considération dans la pratique du droit et la gouvernance. Ce repositionnement linguistique est incompatible avec les droits individuels, la justice naturelle, les droits de la personne, les droits civils, l’unité nationale et la notion d’un Canada symétriquement bilingue.