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Le projet de loi 40 a violé les droits à l’instruction de la minorité d’expression anglaise tranche la Cour supérieure
Author/contributor
Title
Le projet de loi 40 a violé les droits à l’instruction de la minorité d’expression anglaise tranche la Cour supérieure
Date
August 2, 2023
Language
fr
Rights
You are not authorized to use or reproduce this work for any commercial purpose or to further distribute, perform, or alter works in any way without express permission of the owner of the copyright or proxy.
Citation
Quebec Community Groups Network (QCGN). “Le projet de loi 40 a violé les droits à l’instruction de la minorité d’expression anglaise tranche la Cour supérieure,” August 2, 2023.
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Relations
Partenaire participant à la BOSC lié à cette ressource
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Quebec Community Groups Network (QCGN)
Fondation :
1995
Public cible :
Organismes, personnes, groupes communautaires, établissements et leaders d’expression anglaise du Québec
Site Web :
https://qcgn.ca/fr/
Activités :
Occasions de réseautage, de dialogue et de collaboration entre ses membres; service d’expertise éprouvée et réalisation d’études et de dossiers; développement de projets locaux; promotion des initiatives de vitalité communautaire
Ancien nom :
S. o.