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La Commission mène à terme l'étude du projet de loi 96 : la CAQ consacre la primauté de la langue française de la "Nation Québécoise" sur les chartes Canadienne et Québécoise des droits de la personne

Author/contributor
Title
La Commission mène à terme l'étude du projet de loi 96 : la CAQ consacre la primauté de la langue française de la "Nation Québécoise" sur les chartes Canadienne et Québécoise des droits de la personne
Date
April 15, 2022
Language
fr
Rights
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Extra
Parallel title: Question de politique - Blogue no. 24 (Projet de loi 96)
Citation
Quebec Community Groups Network (QCGN). “La Commission mène à terme l’étude du projet de loi 96 : la CAQ consacre la primauté de la langue française de la ‘Nation Québécoise’ sur les chartes Canadienne et Québécoise des droits de la personne,” April 15, 2022.
Subject
  • Government and Law
    • Policy
      • Language Policy
    • Provincial Government (Quebec)
  • Language and Language Use
Geographical area
  • Québec (Province)
Type
  • Media Release
Contributing CKOL partner
  • TALQ

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Fondation :
1995

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