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Un mémoire soumis à la commission Parlementaire de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi 14 loi modifiant la charte de la langue française, la charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions legislatives
Author/contributor
Title
Un mémoire soumis à la commission Parlementaire de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi 14 loi modifiant la charte de la langue française, la charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions legislatives
Abstract
Le 5 décembre 2012, l’Honorable Diane De Courcy, ministre responsable de la Charte de la langue française, a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés et d’autres dispositions législatives. La décision d’amender la Charte de la langue française et la Charte des droits et libertés suit la récente élection minoritaire du Parti québécois à l’Assemblée nationale, le 4 septembre 2012. La FQAFE s’interroge sur la nécessité d’une telle législation au moment où nous vivons une période plutôt paisible en matière de relations linguistiques.
Place
Montréal, QC
Date
February, 2013
Pages
19
Language
fr
Rights
You are not authorized to use or reproduce this work for any commercial purpose or to further distribute, perform, or alter works in any way without express permission of the owner of the copyright or proxy.
Citation
Quebec Federation of Home and School Associations (QFHSA). Un mémoire soumis à la commission Parlementaire de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi 14 loi modifiant la charte de la langue française, la charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions legislatives. Montréal, QC, February 2013.
Geographical area
Type
Contributing CKOL partner
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Relations
Partenaire participant à la BOSC lié à cette ressource
Fédération québécoise des associations foyer-école, inc. (QFHSA)
Fondation :
1944
Public cible :
Secteur de l’éducation en anglais du Québec, de la maternelle à la 5e secondaire
Site Web :
http://www.qfhsa.org/
Activités :
Activités d’alphabétisation; activités pédagogiques; ateliers sur le leadership; ateliers sur le rôle parental
Anciens noms :
[Fusion entre] le Québec Provincial Council of Home and Schools et les Greater Montréal Federation of Home and School Associations; Quebec Federation of Protestant Home and School Associations