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L'accès à la justice dans les deux langues officielles : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures
Author/contributor
Title
L'accès à la justice dans les deux langues officielles : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures
Abstract
Afin que les cours supérieures et les
cours d’appel puissent respecter les droits
linguistiques des justiciables, il est donc
essentiel que le ministre de la Justice du
Canada nomme un nombre approprié de
juges bilingues ayant les compétences
linguistiques nécessaires pour présider des
instances dans la langue officielle de la
minorité. À ce jour, la capacité institutionnelle
bilingue des cours supérieures demeure
un défi à relever dans plusieurs provinces
et territoires. Un autre défi réside dans
la capacité des juges de maintenir leurs
compétences linguistiques à un niveau
suffisant pour pouvoir présider une audience
dans leur seconde langue officielle.
Le commissaire aux langues officielles,
en partenariat avec François Boileau,
commissaire aux services en français de
l’Ontario et Michel Carrier, commissaire aux
langues officielles du Nouveau-Brunswick,
a décidé en 2012 d’effectuer un examen
approfondi de deux questions qui touchent de
près la capacité bilingue de la magistrature
des cours supérieures : le processus
de nomination des juges et la formation
linguistique offerte aux juges qui sont
nommés aux cours supérieures.
Date
2013
Pages
54
Language
fr
Rights
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Citation
Canada. Office of the Commissioner of Official Languages. L’accès à la justice dans les deux langues officielles : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, 2013.
Subject
- Government and Law
- Language and Language Use
Geographical area
- Canada
Type
- Report
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