Feuille de route sur les obligations des institutions fédérales en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles

Title
Feuille de route sur les obligations des institutions fédérales en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles
Abstract
La présente feuille de route est un guide pour aider les institutions fédérales et les membres du public à mieux comprendre la partie VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Elle explique les objectifs de la partie VII ainsi que les engagements qui y sont affirmés, y compris les obligations corolaires applicables à toute institution fédérale assujettie à la Loi. Cette feuille de route se veut donc, avant tout, un outil pratique pour aider les institutions fédérales à saisir le sens de la partie VII de la Loi afin de pleinement la mettre en oeuvre. Il s’agit aussi d’un outil qui permettra aux communautés et aux particuliers visés par la partie VII de la Loi de mieux comprendre les droits que leur confère celle-ci. Enfin, cette feuille de route sert de complément d’information à la Loi elle-même, telle qu’elle est interprétée par le Commissariat aux langues officielles.
Date
2024
Pages
15
Language
fr
Rights
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Citation
Canada. Office of the Commissioner of Official Languages. Feuille de route sur les obligations des institutions fédérales en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, 2024.
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Type

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Commissariat aux langues officielles du Canada (CLO)

Fondation :
1970

Public cible :
Les canadiens intéressés par la vitalité des langues officielles au pays

Site web :
https://www.clo-ocol.gc.ca/fr

Activités :
Veiller à la réalisation des grands objectifs de la Loi sur les langues officielles et à assurer le respect des droits linguistiques de la population canadienne; Intervenir auprès des institutions fédérales lorsqu'elles ne respectent pas leurs obligations en matière de langues officielles; Faire la promotion de l'usage et de l'égalité des deux langues officielles, le français et l'anglais, dans la société canadienne, de la vitalité des communautés de langue officielle, et de la conformité de la Loi sur les langues officielles.

Ancien nom:
S. o.