Projet de loi no 9 : Loi sur le protecteur national de l’élève

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Authors/contributors
Title
Projet de loi no 9 : Loi sur le protecteur national de l’élève
Abstract
Le projet de loi no 9 crée une nouvelle loi, soit la Loi sur le protecteur national de l’élève. Il modifie aussi un règlement et trois lois québécoises, notamment la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur l’enseignement privé.
Date
January, 2022
Pages
12
Language
fr
Rights
You are not authorized to use or reproduce this work for any commercial purpose or to further distribute, perform, or alter works in any way without express permission of the owner of the copyright or proxy.
Citation
l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ), and l’Association des directeurs généraux des commissions scolaires anglophones du Québec (ADGCSAQ). Projet de loi no 9 : Loi sur le protecteur national de l’élève, January 2022.
Subject
Geographical area
Type
Resource
Link to this record
https://ckol.quescren.ca/fr/lib/8UZXMNZW