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Le ministre de la Langue française propose six nouveaux amendements au projet de loi 96 concernant les transactions commerciales en ligne, les obligations du commissaire et la force exécutoire des contrats
Author/contributor
Title
Le ministre de la Langue française propose six nouveaux amendements au projet de loi 96 concernant les transactions commerciales en ligne, les obligations du commissaire et la force exécutoire des contrats
Date
April 6, 2022
Language
fr
Rights
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Extra
Parallel title: Question de politique - Blogue no. 19 (Projet de loi 96)
Citation
Quebec Community Groups Network (QCGN). “Le ministre de la Langue française propose six nouveaux amendements au projet de loi 96 concernant les transactions commerciales en ligne, les obligations du commissaire et la force exécutoire des contrats,” April 6, 2022.
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Relations
Partenaire participant à la BOSC lié à cette ressource
Quebec Community Groups Network (QCGN)
Fondation :
1995
Public cible :
Organismes, personnes, groupes communautaires, établissements et leaders d’expression anglaise du Québec
Site Web :
https://qcgn.ca/fr/
Activités :
Occasions de réseautage, de dialogue et de collaboration entre ses membres; service d’expertise éprouvée et réalisation d’études et de dossiers; développement de projets locaux; promotion des initiatives de vitalité communautaire
Ancien nom :
S. o.