Le ministre de la Langue française propose six nouveaux amendements au projet de loi 96 concernant les transactions commerciales en ligne, les obligations du commissaire et la force exécutoire des contrats
Author/contributor
Title
Le ministre de la Langue française propose six nouveaux amendements au projet de loi 96 concernant les transactions commerciales en ligne, les obligations du commissaire et la force exécutoire des contrats
Date
April 6, 2022
Language
fr
Rights
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Extra
Parallel title: Question de politique - Blogue no. 19 (Projet de loi 96)
Citation
Quebec Community Groups Network (QCGN). “Le ministre de la Langue française propose six nouveaux amendements au projet de loi 96 concernant les transactions commerciales en ligne, les obligations du commissaire et la force exécutoire des contrats,” April 6, 2022.
Subject
-
Government and Law
-
Policy
- Language Policy
- Provincial Government (Quebec)
-
Policy
Geographical area
- Québec (Province)
Type
- Media Release
Contributing CKOL partner
- TALQ
Resource
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Relations
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Fondation :
1995
Public cible :
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Ancien nom :
Quebec Community Groups Network (QCGN)