Le QCGN profondément déçu par la décision de la Cour d'appel qui confirme la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État

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Author/contributor
Title
Le QCGN profondément déçu par la décision de la Cour d'appel qui confirme la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État
Date
February 29, 2024
Language
fr
Rights
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Citation
Quebec Community Groups Network (QCGN). “Le QCGN profondément déçu par la décision de la Cour d’appel qui confirme la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État,” February 29, 2024.
Subject
  • Community
    • News
  • Government and Law
    • Appeals
Geographical area
  • Québec (Province)
Type
  • Media Release
Contributing CKOL partner
  • TALQ
Resource
Link to this record
https://ckol.quescren.ca/fr/lib/XEV32JLN
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